Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le STIG
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le service de travail d'intérêt général.
Délégation est donnée à M. Aymeric Haber, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, et à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint au chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
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