Arrêté du 5 septembre 2024

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Aymeric Haber, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, et à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint au chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signatures pour le STIG

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents pour le service de travail d'intérêt général.

Délégation est donnée à M. Aymeric Haber, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, et à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint au chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.

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