JORF n°0232 du 29 septembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe de l'ATIGIP

Résumé Mme Coudert peut signer des papiers administratifs et des contrats au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne Coudert, agent contractuel, directrice adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Coudert, agent contractuel, directrice adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.