Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 septembre 2023, Mme Elisabeth VAILLANT est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Elisabeth VAILLANT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Elisabeth VAILLANT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.