Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 2 juillet 1982
Résumé. L'arrêté du 2 juillet 1982 est modifié par l'article 103.
A modifié les dispositions suivantes :