Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l'arrêté du 2 juillet 1982
Résumé L'article 2 change un ancien texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 103 > >
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