Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'aménagement pour les véhicules de transport en commun

Résumé. Les véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement pour circuler, et un directeur doit vérifier que les règles sont suivies.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une attestation d'aménagement pour les véhicules de transport en commun

Résumé. Les véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement pour circuler, délivrée par le service compétent ou le constructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 2 juillet 1982

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 1982 est modifié par l'article 103.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,

C. Force

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2022

Arrêté du 5 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3