Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une attestation d'aménagement pour les véhicules de transport en commun
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Simplification des procédures d'attestation d'aménagement
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 85
1 version
1 modifié