Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'une attestation d'aménagement pour les véhicules de transport en commun
Résumé. Les véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement pour circuler, délivrée par le service compétent ou le constructeur.
A modifié les dispositions suivantes :