Arrêté du 5 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 85

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Obligation d'une attestation d'aménagement pour les véhicules de transport en commun

Résumé. Les véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement pour circuler, délivrée par le service compétent ou le constructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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