Arrêté du 5 septembre 2022

Article 6

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Article 6

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

  • une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
  • une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

- le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 (Obligations des candidats pour l'inscription et fourniture de documents) ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions de nomination des lauréats du concours externe d'attachés statisticiens

Résumé. Les gagnants du concours doivent montrer leurs papiers et confirmer leurs déclarations, sinon ils ne peuvent pas être nommés.

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

  • une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
  • une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

- le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 (Obligations des candidats pour l'inscription et fourniture de documents) ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance