En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.