JORF n°0214 du 16 septembre 2014

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011.


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Version 1

Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011.