Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, l'arrêté du 19 août 2011 relatif à la composition de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Caroline FABRE, clerc d'huissier de justice à Paris (10e) »,
Lire : « Mlle Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris (10e) ».