Abrogé1 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 6 février 2019 - art. 2
Créé le 24 septembre 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 septembre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2019
Abrogé parArrêté du 6 février 2019art. 2
En vigueur du mercredi 24 septembre 2008 au mardi 30 avril 2019