Arrêté du 5 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 24 septembre 2008 · Abrogé le 1 mai 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du mercredi 24 septembre 2008 au mardi 30 avril 2019

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