En vigueur depuis le 20 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen professionnel à Mayotte
Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury dont les membres peuvent être nommés parmi des personnalités extérieures choisies pour leur connaissance de la collectivité de Mayotte.