Arrêté du 5 septembre 2008

Article 3

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Article 3

Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury dont les membres peuvent être nommés parmi des personnalités extérieures choisies pour leur connaissance de la collectivité de Mayotte.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2008

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Organisation d'un examen professionnel à Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour organiser un examen professionnel à Mayotte, avec un jury composé de personnes connaissant la collectivité.

Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury dont les membres peuvent être nommés parmi des personnalités extérieures choisies pour leur connaissance de la collectivité de Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2008

Source : Légifrance