En vigueur depuis le 12 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présentation des documents d'identification et de vaccination des animaux
Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un herbivore ou carnivore domestique doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et de la vaccination antirabique valablement établie et en cours de validité.