JORF n°248 du 25 octobre 2007

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.