Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 septembre 2006
Article 3
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Article 3
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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