Délégation est donnée à M. Thomas Audigé, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 5 septembre 2006
Article 2
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Article 2
Délégation est donnée à M. Thomas Audigé, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
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