Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :

• les bulletins blancs ;
• les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
• les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
• les bulletins déchirés ;
• les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe n° 1 et concernant différentes organisations syndicales ;
• les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
• les bulletins trouvés sans enveloppe ;
• les bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.