Arrêté du 5 septembre 2001

Article 5

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2016art. 14 (V)

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au jeudi 15 décembre 2016

Modifié parArrêté du 24 juillet 2008art. 3

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au mercredi 30 juillet 2008