Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (V)
Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 16 décembre 2016
Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs).