JORF n°206 du 6 septembre 2001

Art. 4. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.