JORF n°206 du 6 septembre 2001

Art. 3. - Le seuil visé au 3o du I de l'article R. 351-44-1 du même code est fixé à 27 441 Euro.


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Art. 3. - Le seuil visé au 3o du I de l'article R. 351-44-1 du même code est fixé à 27 441 Euro.