JORF n°226 du 29 septembre 2001

Art. 2. - L'arrêté du 25 mars 1996 modifié fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 25 mars 1996 modifié fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.