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JORF n°226 du 29 septembre 2001
Arrêté du 5 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général ....................
1 570,23 Euro
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle ....................
1 356,80 Euro
- commissaire divisionnaire échelon fonctionnel ....................
1 189,11 Euro
- commissaire divisionnaire ....................
1 021,41 Euro
- commissaire principal ....................
884,21 Euro
- commissaire ....................
701,27 Euro
- commissaire stagiaire ....................
181,42 Euro
- autre chef de circonscription de sécurité publique ....................
579,31 Euro
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Art. 2. - L'arrêté du 25 mars 1996 modifié fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application du décret 96-247. Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1996 modifié. Entrée en vigueur :1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin