Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».
Arrêté du 5 septembre 2000
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».
Source : Légifrance