Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».
1 version
JORF n°219 du 21 septembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».