JORF n°219 du 21 septembre 2000

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « 180 000 F » par : « 240 000 F ».