Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2002 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé :

Bureau Veritas Division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;

Association Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75838 Paris Cedex 17.