Arrêté du 21 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'

article 1er

ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'

article 2

ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du

code de la route

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Abrogé16 juin 2002

Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 16 juin 2002

Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du code de la route.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-07-21 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002

Source : Légifrance