Arrêté du 21 juillet 2000

Article 3

Abrogé16 juin 2002

Créé le 24 août 2000

Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du code de la route.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2000-07-21 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002

Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'

article 1er

ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'

article 2

ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du code de la route.