Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.
1 version
Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.
1 version
Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.