JORF n°217 du 18 septembre 1997

Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.


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Version 1

Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.