Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 3
Créé le 25 septembre 1997 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.