Abrogé par Arrêté du 18 mai 2010 - art. 10
Créé le 16 septembre 1995 · Abrogé le 21 mai 2010
Le jury est composé d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre enseignants universitaires de médecines ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
Le jury vote à la majorité qualifiée.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.