Arrêté du 5 septembre 1995

Article 9

Abrogé21 mai 2010

Créé le 16 septembre 1995

Le jury est composé d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre enseignants universitaires de médecines ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
Le jury vote à la majorité qualifiée.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 septembre 1995 au jeudi 20 mai 2010