Arrêté du 5 septembre 1995

Article 6

Abrogé21 mai 2010

Créé le 16 septembre 1995

Peuvent seuls se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 100 à l'épreuve écrite organisée lors de la même session d'examen ou lors de la session précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2010

Abrogé parArrêté du 18 mai 2010art. 10

En vigueur du samedi 16 septembre 1995 au jeudi 20 mai 2010