Arrêté du 5 septembre 1995

Article 3

Abrogé21 mai 2010

Créé le 16 septembre 1995 · En vigueur du 11 octobre 1997 au 20 mai 2010

Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
  • tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement défini par le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 1997 au jeudi 20 mai 2010

En vigueur du samedi 16 septembre 1995 au vendredi 10 octobre 1997