Abrogé21 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2010 - art. 10
Créé le 16 septembre 1995
Art. 10.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.