Article 2
Abrogé depuis le 2017-08-01 par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°209 du 9 septembre 1994
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 septembre 1994
Abrogé le mardi 1 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.