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Arrêté du 5 septembre 1994

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan)

Abrogé1 août 2017
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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret no 94-786 du 5 septembre 1994, instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan),
Arrêtent:

Abrogé1 août 2017

Créé le 10 septembre 1994 · Abrogé le 1 août 2017

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Responsable de la fonction P.A.O. (publication assistée par ordinateur)

C

1

20

Fait à Paris, le 5 septembre 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

En vigueur du samedi 10 septembre 1994 au lundi 31 juillet 2017

Arrêté du 5 septembre 1994
Article 1
Article 2