En vigueur depuis le 29 septembre 1994
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.