JORF n°288 du 11 décembre 1991

Art. 2. - Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 15 février de l'année universitaire en cours.


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Version 1

Art. 2. - Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 15 février de l'année universitaire en cours.