Arrêtent:
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JORF n°288 du 11 décembre 1991
Arrêté du 5 septembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 sur proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Art. 1er. - Le montant des droits de scolarité dans les écoles d'architecture est fixé à 600 F. La part de ce droit revenant à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 100 F.
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Art. 2. - Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 15 février de l'année universitaire en cours.
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Art. 3. - L'arrêté du 18 septembre 1990 fixant les droits de scolarité et droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE EST FIXE A 600FRS.LA PART DE CE DROIT REVENANT A LA BIBLIOTHEQUE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 100FRS.
LES DROITS DE SCOLARITE POURRONT ETRE REMBOURSES AUX ETUDIANTS BOURSIERS QUI EN FERONT LA DEMANDE AVANT LE 15 février DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1990 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'architecture et de l'urbanisme:
L'administrateur civil,
W. DIEBOLT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON