Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2017 - art. 3
Créé le 1 janvier 1990
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.