Arrêté du 5 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une commission paritaire chargée de donner en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés, son avis :
1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants-droit à une rente ou à un capital suite à un accident du travail ou dans le cas d'une maladie professionnelle ;
2° Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
3° Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4° Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident ou de maladie professionnels mortels.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Création d'une commission paritaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Une commission est créée pour aider les employés non titulaires et les ouvriers de l'État en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une commission paritaire chargée de donner en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés, son avis :
1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants-droit à une rente ou à un capital suite à un accident du travail ou dans le cas d'une maladie professionnelle ;
2° Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
3° Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4° Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident ou de maladie professionnels mortels.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance