JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Article 2

Article 2

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé Le chef de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.