Article 1
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, sont fixées comme suit pour l'année 2020 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,00164 ;
- I2 = 5 000.
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JORF n°0248 du 11 octobre 2020
Arrêté du 5 octobre 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 40, L. 50, R. 42-2 et R. 42-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-10,
Arrêtent :
Article 2
La redevance due pour l'année 2020 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet