La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit)Art. L.3312-1Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuitLes conducteurs de transport routier ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour s'ils travaillent la nuit. et R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers)Art. R.3312-50Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiersLes conducteurs de camions ont des limites d'heures de travail par semaine et par trimestre, qui varient selon leur type de transport. à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. ;
Vu le décret n° 2020-1220 du 5 octobre 2020 (Adaptation temporaire des règles de conduite pour le transport d'animaux)Adaptation temporaire des règles de conduite pour le transport d'animauxUn décret permet aux transporteurs d'animaux des alpages de conduire plus longtemps temporairement, et entre en vigueur dès sa publication. relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les fortes chutes de neige dans les Alpes sont survenues exceptionnellement tôt dans l'année et nécessitent une évacuation des animaux pâturant sur les alpages ; considérant que les espèces ovines, caprines et bovines présentes sur les alpages se trouvent dans un état de vulnérabilité dû à l'impossibilité de se nourrir ; considérant qu'en conséquence de cette situation exceptionnelle les éleveurs ont la nécessité de rapatrier urgemment leurs troupeaux vers leurs lieux d'hivernage ; considérant que les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et certains départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou de la région Occitanie, situés proches des massifs alpins, font partie des itinéraires que parcourent les véhicules procédant au rapatriement des animaux depuis les alpages ou des départements de destination ; considérant que ce rapatriement précipité oblige les éleveurs à multiplier les tournées de transport des animaux ; considérant que cette situation nécessite de fluidifier l'évacuation des animaux bloqués dans les alpages ; considérant que l'ampleur de ces perturbations météorologiques ne pouvait être anticipée avec précision ; considérant qu'il s'agit dès lors d'une situation exceptionnelle ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :