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Arrêté du 25 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de fonction pour la commission d'examen des expositions à l'amiante

Résumé. L'arrêté fixe les indemnités de fonction pour les membres et le président de la commission d'examen des expositions à l'amiante, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu l'article 53 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 septembre 2020,

Arrêtent :

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Fixation du montant des indemnités pour la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante

Résumé. Le montant des indemnités de fonction pour les membres et le président de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est fixé à respectivement 835 euros par journée de séance et 1062 euros par journée présidée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 1er (Fixation du montant des indemnités pour la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante) est applicable à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Bakhouche

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3