Arrêté du 5 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Application d'un arrêté après approbation européenne

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Europe aura approuvé les changements pour le label 'Charolais de Bourgogne'.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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