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Arrêté du 5 octobre 2017

relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour la viande Charolais de Bourgogne

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour la viande de bœuf Charolais de Bourgogne en attendant l'approbation européenne.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 mai 2017 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 août 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Charolais de Bourgogne » est approuvable,

Arrêtent :

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Approbation du cahier des charges pour le Charolais de Bourgogne

Résumé. Un cahier des charges pour la viande de Charolais de Bourgogne est approuvé et envoyé à l'Union européenne.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charolais de Bourgogne ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b223bbde-6b0b-4277-8068-0f231a63348e

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Application d'un arrêté après approbation européenne

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Europe aura approuvé les changements pour le label 'Charolais de Bourgogne'.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Annulation d'un arrêté sur la viande Charolais de Bourgogne

Résumé. Un ancien arrêté sur la viande Charolais de Bourgogne est annulé pour mettre à jour les règles.

L'arrêté du 19 novembre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.

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Publication des nouvelles règles pour le Charolais de Bourgogne

Résumé. Un arrêté officialise les nouvelles règles pour la viande de bœuf Charolais de Bourgogne avant leur validation par l'Europe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J-L. Gérard

Arrêté du 5 octobre 2017
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