Arrêté du 5 octobre 2017

Article 4

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 13 octobre 2017

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 13 octobre 2017 au samedi 4 décembre 2021