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Arrêté du 5 octobre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Création d'un nouveau service d'enregistrement à Bobigny

Résumé. Un nouvel enregistrement des actes et déclarations à Bobigny est mis en place.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 650 et suivants (Enregistrement des actes par les professionnels) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Création d'un service départemental d'enregistrement à Bobigny

Résumé. Un nouveau service pour enregistrer les actes et déclarations à Bobigny.

Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Bobigny reçoit, pour l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 24 octobre et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 24 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,

A. Gardette

Arrêté du 5 octobre 2016
Article 1
Article 2