Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Venant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Venant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Venant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).