Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et les éléments servant de base à la mesure de la performance des cadres-dirigeants de l'Agence ;
• les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'Agence ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
• les entrées par détachement sur contrats ;
• les ruptures conventionnelles de contrat et indemnités de départ ;
• les mesures relatives à l'avancement des personnels et les accords d'intéressement ;
• les acquisitions et aliénations immobilières en France et à l'étranger ;
• les prêts et subventions ;
• les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.