ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et les éléments servant de base à la mesure de la performance des cadres-dirigeants de l'Agence ;
  • les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'Agence ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les entrées par détachement sur contrats ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et indemnités de départ ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels et les accords d'intéressement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières en France et à l'étranger ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour garantir un bon contrôle budgétaire dans une agence.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et les éléments servant de base à la mesure de la performance des cadres-dirigeants de l'Agence ;
  • les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'Agence ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les entrées par détachement sur contrats ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat et indemnités de départ ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels et les accords d'intéressement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières en France et à l'étranger ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance