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Arrêté du 5 octobre 2011

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2011 prévoit des aides financières pour les agents touchés par des restructurations, comme une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 20 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Prime de restructuration et aide à la mobilité pour les agents

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Complément indemnitaire pour les agents en restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour mutation dans des unités éducatives

Résumé. Une prime est prévue pour les agents mutés dans certaines unités éducatives entre 2011 et 2013.

Fait le 5 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2011

Arrêté du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe