En vigueur depuis le 21 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil pour le versement d'une avance de pension
Le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale (Avance sur la majoration de pension) est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite), attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés) et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.