Arrêté du 5 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale (Avance sur la majoration de pension) est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite), attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés) et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Fixation du seuil pour le versement d'une avance de pension

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % du montant de la majoration de pension le seuil pour le versement d'une avance à l'assuré.

Le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale (Avance sur la majoration de pension) est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite), attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés) et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.

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Source : Légifrance